CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par :
- Monsieur Steeve MENDOULA
- Siège social : 2 Square Ronsard, 92500 Rueil-Malmaison, France
- RCS : 792 342 883
- N° ORIAS : 26008387
- Statut : Conseiller en Investissements Financiers (CIF), membre de la CNCEF, association agréée par l’AMF
Activités réglementées :
- Mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA)
- Mandataire d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)
- Conseiller en investissements financiers (CIF)
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients des prestations de conseil en gestion de patrimoine, notamment :
- Audit patrimonial (Vision et Stratégie)
- Analyse financière et budgétaire
- Préconisations d’investissements
- Accompagnement à la mise en place de solutions patrimoniales
3. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
- Un audit patrimonial Vision, pouvant être offert sous conditions de mise en place de solutions
- Un audit patrimonial Stratégie, prestation payante pouvant être offerte en cas de réalisation des solutions proposées
- Un accompagnement en ingénierie patrimoniale et en investissement via des partenaires sélectionnés
Les prestations n’impliquent aucune garantie de performance financière.
4. Tarifs et rémunération
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et communiqués préalablement au client.
La rémunération du Prestataire peut prendre différentes formes :
- honoraires de conseil
- droits d’entrée sur certains produits financiers
- rétrocessions et commissions versées par les partenaires
- frais intégrés aux produits ou supports d’investissement
Le client est informé de manière claire et préalable des modalités de rémunération applicables.
5. Modalités de paiement
Les honoraires sont payables selon les modalités convenues lors de la lettre de mission ou du devis accepté par le client.
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cours.
6. Lettre de mission
Toute prestation de conseil fait l’objet d’une lettre de mission signée par le client, précisant :
- la nature de la mission
- les conditions d’intervention
- les honoraires
- les modalités de rémunération
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- exercer son activité avec diligence, loyauté et professionnalisme
- agir dans l’intérêt du client
- respecter les obligations réglementaires du statut de CIF
- fournir une information claire, exacte et non trompeuse
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- collaborer activement à la réalisation de la mission
- informer le Prestataire de toute évolution de sa situation
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable des performances financières des investissements recommandés ni des décisions prises par le client.
10. Rétractation
Dans le cadre des prestations conclues à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf renonciation expresse lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin de ce délai.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur compétent de la profession de Conseiller en Investissements Financiers.
13. Acceptation
La signature de la lettre de mission ou la validation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.