CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par INFINITY INVESTISSEMENTS dans le cadre de l’accompagnement en investissement immobilier.

Article 2 – Prestations

Les prestations peuvent inclure :

• accompagnement en investissement locatif ;
• accompagnement administratif ;
• mise en relation avec des partenaires 

Le détail des prestations figure dans le devis ou contrat signé.

Article 3 – Commande

Toute commande devient définitive après acceptation du devis.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros.

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

Article 5 – Paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités légales.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes nécessaires à l’exécution des prestations.

Article 7 – Responsabilité

INFINITY INVESTISSEMENTS est tenue à une obligation de moyens.

Aucune garantie de rentabilité ou de performance financière ne peut être accordée.

Les décisions d’investissement relèvent exclusivement du client.

Article 8 – Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance.

Article 9 – Résiliation

Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet.

Article 10 – Médiation

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 11 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.